Module FVA - Fichier des véhicules assurés

Interconnexion des Systèmes d’Information des Courtiers délégataires avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

Depuis le 1er janvier 2019 le fichier des véhicules assurés (FVA) est pleinement opérationnel. Ceci implique, pour tous les courtiers d’assurance qui détiennent une délégation de gestion en assurance auto, d'être en mesure de satisfaire à ces nouvelles obligations.

Extrait du communiqué de presse du ministère de l'intérieur en date du 26/07/2018
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 et paru au Journal officiel du 24 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
Constitué par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité.
Toutes ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019.
En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré.
Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.
Ce dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d’usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance, des actions de sensibilisation et d’information pourront être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés.

Les assureurs devront donc communiquer sous 72 h à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations des Risques en Assurance) les informations suivantes :

  • le numéro du contrat d’assurance
  • le numéro d’immatriculation
  • le pays d’immatriculation
  • la date de début et la date de fin de la garantie RC

La règle générale retenue pour déterminer l’obligation de déclaration au FVA est : « toute garantie impliquant l’émission d’une carte verte doit être déclarée au FVA.»
Aucune donnée directement nominative (nom, prénom, coordonnées) ne figure au fichier.
Les données sont chiffrées et les accès au fichier sont sécurisés et tracés.

Principe

L'ensemble des échanges fichiers transite par un concentrateur technique (plateforme).
On distingue les types de flux suivants :

  • Flux unitaires d’interrogation ou d’alimentation.
  • Flux par lot en interrogation ou alimentation.
Le module FVA de BELAIR exploite les Web Services du FVA pour les échanges de fichier pour toutes les fonctionnalités de FVA en SSL.
L'ensemble de la chaîne de traitement du FVA est sécurisée et chaque étape donne lieu à un accusé de réception de l'opération réalisée, donnant ainsi à l'acteur alimentant le FVA une traçabilité complète de ses actions.
La plateforme d’échange de fichiers FVA est disponible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 pour les différents échanges.

Pour bénéficier des échanges automatisés des fichiers FVA à partir du progiciel Belair, il est nécessaire d’avoir acquis le module FVA et d’utiliser une version à jour du progiciel.